Pour les adoptions nationales :

La demande d'adoption doit être déposée auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, qui transmettra le dossier auprès de la Cour d'Appel d'Orléans pour prendre décision.

Ils sont joignables au : 02 38 74 58 34 (demander : service civil du parquet).

Pour les adoptions internationales :

En application de l’article 370-5 du Code civil, une adoption prononcée en application d’une loi étrangère est assimilée à une adoption plénière lorsqu’elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

Dans ce cas, elle est susceptible d’être transcrite directement sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (article 354 du code civil), sur ordre du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal judiciaire de Nantes : Parquet - Service adoption

Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9

Tel : 02 51 17 97 85

La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le parquet reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.

Si l’adoption prononcée en application d’une loi étrangère ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, elle est assimilée à une adoption simple pour laquelle peut être demandé au tribunal judiciaire compétent en fonction du lieu du domicile de l’adoptant, soit un exequatur, auquel cas elle aura les effets de l’adoption simple française, soit une conversion en adoption plénière.